• PUMA

    2019-03-11

    La protection universelle maladie (PUMA) couvre les frais de santé des personnes travaillant ou résidant en France. Elle n’est cependant pas toujours gratuite, une cotisation pouvant être exigible.

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  • Donation - pourquoi prévoir un droit de retour conventionnel ?

    2019-03-11

    Découvrez à quelles conditions un bien peut retourner entre les mains de celui qui l’a donné…

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  • Déclaration d'insaississabilité

    2019-03-07

    Les entrepreneurs individuels bénéficient d’une insaisissabilité de la résidence principale vis-à-vis de leurs dettes professionnelles.

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  • Pacte Dutreil, les nouveautés prévues par la loi de finances 2019

    2019-01-30

    Incontournable en matière de transmission d’entreprises par donation et parsuccession, le pacte Dutreil a fait l’objet de modifications dans la loi de financespour 2019.

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