Impôts : les contribuables résidant en zone blanche dispensés de télédéclaration et de télépaiement

L'administration fiscale précise les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de déclaration ou de paiement par voie électronique par des personnes physiques résidant dans des zones où aucun service mobile n'est disponible.

Jusqu'au 31 décembre 2024, les particuliers résidant en zone dite "blanche", non couverte par un opérateur de réseau de téléphonie mobile, sont dispensées de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts (loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance).

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale précise que les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes pouvant bénéficier de cette dispense font l'objet d’un dégrèvement sur demande écrite et motivée du contribuable.

La demande doit être complétée de toute pièce susceptible de justifier la résidence de la personne physique dans une zone blanche, par exemple la réponse négative des opérateurs concernant la couverture mobile du domicile ou les cartes des déploiements mobiles publiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les contribuables dispensés de télépayer leurs impôts restent tenus, le cas échéant, de les régler par prélèvement lorsque cette obligation s’applique, notamment en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation.

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