La loi Pacte est adoptée

Les députés ont définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). La loi Pacte vise à donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, “les moyens d’innover, de se transformer, de grandir”.

Outre le volet de la loi qui porte sur les moyens de faciliter la création d'entreprise, le texte apporte des nouveautés en matière d'épargne-retraite et d'assurance-vie.

Les règles de transférabilité de l’assurance vie, sont assouplies. Il devient possible de transférer, sans perte de l'antériorité fiscale, un vieux contrat multisupport vers un autre contrat plus récent offrant de meilleurs rendements. Ce transfert ne pourra toutefois se faire qu'uniquement chez le même assureur. L’assurance-vie devient plus transparente. Les assureurs devront désormais informer les épargnants sur les taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats.

La loi Pacte prévoit de refonder l’épargne retraite en créant un plan épargne retraite (PER). Ce support sera composé de plusieurs compartiments, avec d’un côté un produit individuel de type plan épargne retraite populaire qui pourra recueillir leurs versements volontaires et de l’autre un support collectif. L’objectif est que les épargnants puissent plus facilement faire basculer leurs droits en cas de changement d’entreprise. La loi harmonise les cas de sortie anticipée, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser les sommes épargnées avant la retraite. Cette option peut être utilisée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, en cas d’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint, de surendettement, d’expiration des droits au chômage ou encore de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Il sera possible, sous certaines conditions, de transférer des sommes de l’assurance-vie vers ce nouveau plan d’épargne retraite (PER).

Enfin, la loi entend améliorer la rémunération du travail en développant l'épargne salariale dans les PME. Les principales évolutions ont déjà été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019 : le gouvernement supprime le forfait social, cotisation patronale prélevée sur l'épargne salariale. Cette mesure concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour l'intéressement et de moins de 50 salariés pour la participation.

L’ensemble de ces mesures sera mis en place sous réserve de la validation de la loi par le Conseil constitutionnel.

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