Location-accession et PTZ : cumul possible pour un logement ancien à rénover

Afin de faciliter le cumul d'un prêt social de location-accession et d'un PTZ, la réglementation permet désormais que les travaux soient réalisés par le vendeur. L'octroi du prêt est toutefois conditionné par un niveau minimal de performance énergétique après travaux.

Une disposition de la loi de finances pour 2020 facilite le cumul du prêt social location-accession (PSLA) et du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre d’un contrat de location-accession relevant de la loi du 12 juillet 1984.

Un décret d'application rend la mesure effective aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Les travaux d'amélioration peuvent ainsi avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover.

La condition de travaux pour bénéficier d'un PTZ pour un logement ancien est donc présumée remplie pour l'acquéreur. L'octroi du prêt est néanmoins soumis à une exigence de niveau minimal de performance énergétique après travaux fixée par le décret et les pièces justificatives à fournir sont précisées par voie d'arrêté.

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