Mobilité bancaire et assurance emprunteur : des avancées notables selon le rapport annuel du CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui œuvre au renforcement de la protection des consommateurs, dresse le bilan de la réforme de la mobilité bancaire et de l'assurance emprunteur

Le CCSF, instance de concertation chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients, a axé ses travaux sur trois principaux sujets :

  • La mobilité bancaire : un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif d’aide à la mobilité bancaire, réalisé un an après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, a montré la bonne information des clients des banques et la satisfaction des bénéficiaires. Toutefois des freins ayant été détectés concernant les transferts de plans d’épargne en actions (PEA), une solution consensuelle a permis une simplification des procédures pour faciliter le transfert des titres de sociétés non cotées.
  • L’assurance emprunteur : le CCSF a adopté la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme date d’échéance unique et commune à tous les acteurs. Cette mesure constitue une réelle avancée pour les consommateurs en permettant un bon fonctionnement de la faculté de résiliation de l’assurance emprunteur.
  • Les frais d’incidents bancaires : l'enjeu est de limiter les facturations et éviter les accumulations de frais d’incidents. Un suivi de ces frais est effectué dans le cadre de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB). Il ressort notamment des premières observations que les tarifs plafonnés se maintiennent à des niveaux proches du plafond et de façon homogène alors que les tarifs libres sont extrêmement dispersés. Cette étude sera renouvelée les prochaines années.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme “100 % santé”, diverses mesures de nature à favoriser la comparabilité des contrats d'assurance complémentaire santé et une meilleure information des consommateurs ont été approuvées par le CCSF.

© Copyright Editions Francis Lefebvre