Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre (ou du 4e trimestre pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre.

– taxe sur les véhicules de sociétés : télédéclaration sur l’annexe 3310 A-SD et paiement de la taxe.

Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2019 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel ) : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2019 ou du 4e trimestre 2019.

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