L'enfant majeur

Le jour de ses 18 ans, le jeune devient majeur. Il peut dès lors librement accomplir tous les actes de la vie privée : se marier, partir vivre à l'étranger, gérer et disposer de ses biens, souscrire un emprunt, etc. Il peut également voter, à condition d'être inscrit sur les listes électorales.
Les droits et obligations du jeune majeur

Le jour de ses 18 ans, le jeune devient majeur. Il peut dès lors librement accomplir tous les actes de la vie privée : se marier, partir vivre à l'étranger, gérer et disposer de ses biens, souscrire un emprunt, etc. Il peut également voter, à condition d'être inscrit sur les listes électorales.

Il peut encore entrer de plain-pied dans la vie professionnelle. Il est libre d'exercer la profession de son choix, de devenir commerçant, de signer, sans le consentement de ses parents, un contrat de travail, etc.

Le jeune majeur devient pleinement responsable de ses actes : s'il cause un accident, il doit indemniser les victimes ; s'il a un découvert sur son compte, il est tenu de le combler au risque d'être interdit bancaire ; s'il s'achète une voiture, il doit l'assurer, etc. Les parents d'un jeune de 18 ans ne sont plus tenus d'assumer les conséquences de ses actes. Il n'en va autrement que s'ils se sont portés garants, par exemple en signant un acte de caution pour le paiement de ses loyers.

Les parents ont tout intérêt à vérifier que leur assurance de responsabilité civile couvre la responsabilité de leurs enfants majeurs tant qu'ils vivent chez eux et restent à leur charge (étudiant non salarié ou jeune à la recherche d'un emploi). Si ce n'est pas le cas, l'enfant devra s'assurer.

Les stages en entreprise

Les stages se définissent comme des périodes de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification (C. éduc. art. L 124-1 s. et C. éduc.D 124-1 s.).

Ils doivent être intégrés dans un cursus pédagogique. A défaut, ils constituent de véritables contrats de travail ouvrant droit à un salaire.

Les stages donnent lieu à l'établissement d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise. La convention précise notamment les dates de début et de fin du stage, les compétences à acquérir ou à développer et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation, les activités confiées au stagiaire, qui doivent être conformes au projet pédagogique, le montant et les modalités de paiement de la gratification, le régime de protection sociale applicable. En cas de stage à l'étranger, les modalités de son déroulement et de son encadrement font l'objet d'un échange entre les trois parties prenantes et une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention. Au terme du stage, l'entreprise délivre une attestation de fin de stage.

Pour que le suivi pédagogique soit réel, le jeune bénéficie d'un enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement et d'un tuteur au sein de l'entreprise, ceux-ci étant signataires de la convention et devant être en contact pour veiller conjointement au bon déroulement du stage. Les enseignants comme les tuteurs ne peuvent suivre simultanément qu'un nombre limité de stagiaires (16 pour les enseignants, maxima pas encore fixé pour les tuteurs).

Afin d'éviter le recours abusif aux stages, plusieurs restrictions sont prévues :

  • la durée du ou des stages dans une entreprise ne peut excéder six mois par stagiaire et par année d'enseignement, sauf dérogations pour certaines formations ;
  • l'accueil successif de stagiaires sur un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si ce dernier a été interrompu avant son terme par le stagiaire ;
  • il est interdit de faire appel à un stagiaire pour pourvoir un poste permanent ou un CDD (accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou remplacement d'un salarié absent) ;
  • une entreprise ne peut accueillir simultanément qu'un nombre maximum de stagiaires, ce nombre étant fixé en fonction des effectifs (plafond non encore fixé).
Savoir

En cas d'embauche dans les trois mois suivant le stage de dernière année d'étude, la durée du stage s'impute sur la période d'essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. Toutefois, si l'emploi correspond aux activités confiées durant le stage, la durée de celui-ci est intégralement déduite de la période d'essai (C. trav. art. L 1221-24).

En cas d'embauche à l'issue d'un stage de plus de deux mois, cette durée est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Une gratification est due, dès le premier mois, pour les stages supérieurs à deux mois consécutifs (ou non consécutifs mais sur la même année scolaire). Pour les conventions conclues à partir du 1er  septembre 2015, son montant est égal à 3,60 € de l'heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale), soit 546 € pour un mois à temps complet (151,67 heures). Il est de 3,30 € de l'heure pour les conventions conclues entre le 1er  janvier et le 31 août 2015.

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic, soit 17 490 € en 2015 (CGI art. 81 bis). Cette exonération ne devrait s'appliquer qu'aux conventions de stage conclues à compter du 1er  septembre 2015. Toutefois l'administration admet déjà d'exonérer l'indemnité sous réserve que le stage fasse partie du programme de l'école ou des études, qu'il soit obligatoire et ne dure pas plus de trois mois (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 no  200).

Par ailleurs, le stagiaire dispose des mêmes droits que les salariés s'agissant :

  • de l'accès aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
  • de l'accès au restaurant d'entreprise ou à des titres-restaurant ;
  • de la prise en charge de ses frais de transport ;
  • du respect des durées de travail (durées maximales, repos quotidiens et hebdomadaires, jours fériés). L'organisme d'accueil doit d'ailleurs établir un décompte des durées de présence du stagiaire.

L'intéressé est couvert au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. En revanche, le stage n'ouvre pas droit aux prestations sociales maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. Mais le stagiaire peut demander à verser des cotisations en vue de valider 2 trimestres d'assurance retraite.

Les emplois d'été

Les emplois salariés occupés pendant les vacances scolaires doivent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée. Dès lors qu'il a 18 ans, le jeune est rémunéré au minimum sur la base du Smic. Mais il n'a pas droit à l'indemnité de précarité normalement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée.

Sur option des bénéficiaires, les salaires perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu à concurrence de trois fois le montant mensuel du Smic, soit 4 373 € depuis le 1er  janvier 2015, si le jeune a moins de 26 ans (ou fête son 26e  anniversaire) le 1er  janvier de l'année. Pour les salaires perçus en 2014, l'exonération bénéficie aux jeunes nés depuis le 1er  janvier 1988. Au-delà de trois fois le Smic mensuel, ou si le jeune a plus de 26 ans, ses salaires sont imposables dans les conditions de droit commun.

Sauf exceptions, les allocations familiales sont maintenues. En effet, le jeune qui perçoit un salaire reste considéré à charge dès lors que la moyenne de ses salaires nets sur six mois ne dépasse pas 55 % du Smic.

L'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le Smic mensuel s'applique également aux salaires perçus en raison d'emplois occupés pendant l'année scolaire ou universitaire, à l'exception des rémunérations perçues par les agents publics pendant leur formation. Elle peut être cumulée avec celle prévue pour les indemnités de stage.

Le rattachement au foyer familial de l'enfant majeur
L'impôt sur le revenu

L'année des 18 ans de leur enfant, les parents ont le choix de le compter à charge ou non. Si l'enfant est compté à charge, ses parents bénéficient de la majoration du quotient familial à laquelle ils avaient droit jusqu'alors. Dans le cas inverse, ils peuvent déduire une pension alimentaire, les deux avantages étant incompatibles.

Les années suivantes et jusqu'à l'année de ses 21 ans (25 ans s'il poursuit des études), l'enfant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, à condition qu'il en fasse la demande.

La protection sociale de l'enfant

S'il est encore lycéen, l'enfant reste l'ayant droit de ses parents jusqu'à son 20e  anniversaire ou, si sa scolarité a été retardée pour raisons médicales, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a 21 ans. Ce rattachement n'empêche pas le lycéen devenu majeur de demander à être personnellement remboursé de ses frais médicaux et de choisir son médecin traitant.

S'il est étudiant dans l'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire), quel que soit son âge, le jeune majeur n'est plus rattaché à ses parents (sauf exceptions, par exemple lorsque les parents sont salariés d'EDF ou de la SNCF). Il dépend du régime étudiant de sécurité sociale. Pour ce faire, il doit s'affilier auprès d'une mutuelle étudiante au moment de son inscription dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur. Cette affiliation est gratuite s'il a moins de 20 ans ou, quel que soit son âge, s'il bénéficie d'une bourse. Elle est payante s'il atteint 20 ans au cours de l'année universitaire (entre le 1er  octobre et le 30 septembre de l'année suivante).

S'il a une activité professionnelle, l'enfant majeur bénéficie d'une protection sociale à titre personnel et n'est donc plus rattaché à la sécurité sociale de ses parents.

L'enfant majeur qui ne fait pas d'études et ne travaille pas peut rester rattaché à ses parents en tant que « cohabitant à charge », à condition de vivre chez eux et à leur charge depuis au moins 12 mois. La demande de rattachement peut être renouvelée année après année si aucun changement n'est intervenu.

Les prestations familiales

Un enfant est considéré comme à la charge de ses parents jusqu'à 20 ans, à condition qu'il soit lycéen, étudiant, salarié ou apprenti avec un salaire ne dépassant pas 55 % du Smic ou qu'il soit atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique l'empêchant de travailler ou de poursuivre ses études. Dans le cas, rare, où il ne se trouve dans aucune de ces situations, il cesse de donner droit à des prestations familiales dès ses 16 ans.

A partir de 20 ans (plus exactement à partir du mois précédant son 20e  anniversaire), quelle que soit sa situation (lycéen, étudiant, sans activité), l'enfant ne donne plus droit aux prestations familiales. Par exception :

  • dans les familles nombreuses (trois enfants et plus), pendant toute l'année précédant son 21e  anniversaire, l'aîné donne droit à une allocation forfaitaire qui s'ajoute aux allocations familiales versées pour les plus jeunes ;
  • pour le complément familial et les aides au logement, l'enfant est considéré à charge jusqu'à son 21e  anniversaire.

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