Les papiers

La carte d'identité, les formalités à accomplir pour pouvoir voter, la conservation des documents...
La carte d'identité

Toute personne de nationalité française peut demander une carte nationale d'identité. Elle est gratuite. Sa durée de validité est de 15 ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de 10 ans lorsqu'elle concerne un mineur.

La carte d'identité n'est pas obligatoire mais elle permet de justifier de son identité, par exemple lors de l'émission d'un chèque ou d'un contrôle d'identité, ou de voyager dans les pays qui n'exigent pas de passeport.

Les cartes d'identité sécurisées (plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de leur délivrance restent valides 5 ans après la date d'expiration qu'elles mentionnent. Ainsi, une carte d'identité dont la date de fin de validité est le 20 avril 2014 reste valable jusqu'au 20 avril 2019.

En cas de voyage à l'étranger avec une carte dont la date de validité est expirée depuis moins de 5 ans, il est possible de se munir d'une notice multilingue expliquant la prolongation automatique de la durée de validité de la carte (notice téléchargeable sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « conseils aux voyageurs » sur la fiche des pays acceptant la carte d'identité). Mais certains pays n'acceptant pas les cartes d'identité dont la validité est prolongée, mieux vaux utiliser un passeport.

Comment la demander ?

Il faut remplir un formulaire de demande de carte d'identité en s'adressant :

  • à Paris, à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement de son choix ou au service central de la préfecture situé 12 quai de Gesvres dans le 4e  arrondissement ;
  • en province, à la mairie du domicile ou, pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Attention, dans certaines mairies, le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous. La présence du demandeur est obligatoire pour remplir le formulaire (il faut apposer une empreinte digitale). Celle des enfants est également requise pour l'établissement d'une carte à leur nom. Précisons cependant que certaines mairies dispensent les enfants de moins de 13 ans de se présenter.

Les documents à fournir à l'appui de la demande sont les suivants :

  • pour les personnes qui possèdent un passeport sécurisé (électronique ou biométrique) ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans) : le passeport, deux photos d'identité et un justificatif de domicile ;
  • pour les demandeurs non détenteurs d'un passeport sécurisé ou récent, il faut présenter en plus un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) et un justificatif de nationalité française si cet extrait ne permet pas d'établir la nationalité française. Le justificatif de nationalité française peut être, au choix : la déclaration de nationalité française enregistrée, la copie du décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel dans lequel le décret a été publié, ou deux documents distincts indiquant que le demandeur ou l'un de ses parents a été considéré depuis au moins 10 ans comme Français par les pouvoirs publics.

Pour les enfants mineurs non émancipés, s'ajoute à ces documents un formulaire d'autorisation parentale rempli par l'un des parents investi de l'autorité parentale.

Le délai d'obtention de la carte est variable selon le lieu de la demande. Le demandeur peut savoir où en est sa demande à partir du numéro qui lui est remis lors du dépôt de son dossier (excepté à Paris). Le retrait de la carte s'effectue là où a été déposée la demande. La présence du demandeur est obligatoire, de même que celle des enfants pour lesquels une carte d'identité a été demandée.

Le renouvellement de la carte d'identité

Il s'effectue le plus souvent lorsque la carte est périmée, soit 15 ans après sa délivrance pour une personne majeure et 10 ans pour un mineur. Il est également possible de demander le renouvellement d'une carte d'identité en cours de validité en cas de changement d'adresse ou d'état civil. La nouvelle carte indiquera par exemple, en plus du nom de famille, le nom d'usage de son titulaire ou portera la mention « épouse X » (ou supprimera cette mention). Les cartes d'identité des enfants peuvent également être renouvelées pendant leur période de validité, en vue d'en « rajeunir » la photographie : la présence de leur représentant légal est obligatoire.

Il faut remplir le formulaire de demande de carte nationale d'identité et présenter sa carte (faute de quoi le renouvellement est payant : droit de timbre de 25 € en timbre fiscal), deux photos, un justificatif de domicile et, le cas échéant, les pièces justifiant la modification (par exemple, livret de famille). Si la carte d'identité n'est pas sécurisée et est périmée depuis plus de 5 ans, le demandeur doit fournir en plus un passeport sécurisé (biométrique ou électronique) valide ou périmé depuis moins de 5 ans ou un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de 2 ans. Si le demandeur n'en a pas, un acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) et, le cas échéant, un justificatif de nationalité française sont exigés.

Savoir

La perte ou le vol de la carte d'identité doivent être déclarés au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu concerné (aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche à l'étranger), ou directement à la mairie si vous demandez une nouvelle carte (uniquement en cas de perte). Les imprimés de déclaration de perte et de demande de renouvellement de la carte d'identité peuvent être préremplis en ligne sur le site www.mon.service-public.fr. Pour l'établissement d'une nouvelle carte, il faut fournir les mêmes documents que pour le renouvellement d'une carte périmée plus la déclaration de vol ou de perte et un timbre fiscal de 25 €.

Les formalités à accomplir pour pouvoir voter

Pour voter, il faut avoir 18 ans, être Français, jouir de ses droits civils et politiques et être inscrit sur les listes électorales avant (en principe) le 31 décembre de l'année qui précède le scrutin.

Par exception, les ressortissants de l'Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes à condition (C. élect. art. LO 227-1 et C. élect.LO 227-2 ; Loi 77-729 du 7-7-1977 art. 2-1 et 2-2) :

  • d'avoir leur domicile réel en France et d'y résider de façon continue ;
  • de ne pas être privés du droit de vote dans leur pays d'origine.
L'inscription sur les listes électorales

Les jeunes qui atteignent 18 ans entre le 1er  mars de l'année en cours et le 28 (ou le 29) février de l'année suivante sont inscrits automatiquement sur les listes électorales. En 2015, sont concernés les jeunes atteignant 18 ans entre le 1er  mars 2015 et le 28 février 2016. L'adresse prise en compte pour l'inscription est celle qui a été indiquée lors du recensement (no 67112).

Ceux qui ne bénéficient pas de l'inscription automatique ou les personnes qui ont déménagé depuis leur inscription doivent s'inscrire volontairement sur les listes électorales. L'obligation d'établissement dans la commune n'est subordonnée à aucune condition de durée (Cass. 2e  civ. 29-4-2014 no  14-60.489 : Bull. civ. II no  102). Cette démarche peut être effectuée pendant toute l'année jusqu'au 31 décembre auprès de la mairie :

  • soit de la commune de son domicile (ou de sa résidence à condition d'y habiter de manière effective et continue depuis au moins six mois) ;
  • soit d'une commune où l'on paye des impôts locaux depuis au moins cinq ans, par exemple celle de sa résidence secondaire.

Bien entendu, on ne peut s'inscrire que dans une seule commune.

Les personnes qui résident à l'étranger peuvent s'inscrire à la mairie de la commune :

  • de leur naissance ;
  • de leur dernier domicile ;
  • dans laquelle elles payent des impôts locaux depuis au moins cinq ans ;
  • où est né, est inscrit, ou a été inscrit l'un de leurs ascendants ;
  • où est inscrit l'un de leurs parents jusqu'au 4e  degré.

Il faut fournir les documents suivants :

  • une pièce d'identité valide ou expirée depuis moins d'un an (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone, etc.) ou un certificat d'inscription au rôle des impôts locaux de la commune. L'enfant domicilié chez ses parents doit fournir une attestation de ses parents certifiant qu'il habite bien avec eux, ainsi qu'un justificatif de leur domicile ;
  • le cas échéant, un certificat de nationalité française.

Vous pouvez déposer personnellement ces documents à la mairie, les adresser par courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception) ou demander à un tiers de le faire à votre place en lui remettant une procuration sur papier libre. Doit être joint le formulaire cerfa no  12669*01 de demande d'inscription sur les listes électorales (disponible en mairie et sur le site service-public.fr). Dans certaines communes, la demande d'inscription sur les listes électorales peut être effectuée par Internet sur le site mon.service-public.fr.

La carte d'électeur

Elle porte les mentions figurant sur la liste électorale (nom et prénoms, date et lieu de naissance), le numéro d'inscription sur la liste et le bureau de vote. La carte est envoyée automatiquement au domicile de toutes les personnes inscrites sur les listes électorales. Elle est valable jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par une nouvelle carte.

La carte n'est pas indispensable pour voter (la carte d'identité suffit).

Voter par procuration

C'est possible sous réserve de remplir, le jour du scrutin, une des conditions suivantes (C. élect. art. L 71 à C. élect.L 74) :

  • être dans l'impossibilité de se rendre aux urnes en raison d'obligations professionnelles ou de formation ;
  • être en vacances loin de son domicile ;
  • ne pas pouvoir se déplacer en raison de son état de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
  • résider dans une commune différente de celle dans laquelle on est inscrit et ne pas pouvoir être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.

Le mandataire, c'est-à-dire celui à qui la procuration est donnée, doit jouir de ses droits électoraux. Il doit voter dans la même commune que son mandant (celui qui donne la procuration), mais pas nécessairement dans le même arrondissement ni dans le même bureau de vote. Le mandataire devra se rendre dans le bureau de vote de son mandant pour voter à sa place. Un même mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration (deux si l'une est établie à l'étranger).

Pour établir la procuration, il faut se présenter, selon les communes, soit au tribunal d'instance, soit à la gendarmerie, soit au commissariat de police de son domicile ou de son lieu de travail, muni d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). Le formulaire de procuration de vote (Cerfa no  14952*01) est disponible sur le site www.service-public.fr. Il peut être rempli depuis son ordinateur, mais certaines rubriques (lieu, date et heure d'établissement de la procuration, identité de l'autorité habilitée, signatures) doivent être remplies de façon manuscrite devant l'autorité habilitée à recevoir la procuration. Une fois rempli, le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles (impression recto-verso interdite). Pour ceux qui ne disposent pas d'ordinateur, il est toujours possible d'utiliser les formulaires cartonnés disponibles auprès des autorités compétentes.

Les personnes hors d'état de se déplacer peuvent demander par écrit, en joignant un certificat médical ou un justificatif de leur infirmité, qu'un officier de police judiciaire se déplace à leur domicile pour établir la procuration. Selon les communes, la demande est à adresser au tribunal d'instance, à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Attention, bien qu'aucune date limite ne soit prévue pour établir une procuration de vote, il faut prévoir un délai suffisant pour que la procuration puisse parvenir au bureau de vote avant le scrutin. La procuration est adressée au maire de la commune dans laquelle est inscrit celui qui a donné la procuration.

En principe, la validité d'une procuration est limitée à une seule élection (plusieurs si elles se déroulent le même jour). Le mandant indique si la procuration concerne le premier tour, le second ou les deux tours. Par exception, la durée de validité d'une procuration peut être portée à un an si son auteur justifie ne pas pouvoir se rendre dans son bureau de vote de façon prolongée (en raison d'un déplacement professionnel de longue durée, par exemple). Elle peut être portée à trois ans pour les Français résidant à l'étranger.

Une procuration peut être résiliée à tout moment. Il suffit de se présenter à l'endroit où la procuration a été établie et de remplir un formulaire. Il est alors possible de désigner un nouveau mandataire. A défaut de résiliation formelle, il est également possible de se rendre à son bureau de vote pour y voter personnellement (encore faut-il arriver avant son mandataire...).

La conservation des documents

Pourquoi faut-il conserver certains documents ? Pour disposer d'éléments de preuve et être ainsi en mesure de faire valoir ses droits ou de se défendre. Par exemple, le propriétaire d'une maison peut demander la garantie du constructeur en se fondant sur le contrat d'entreprise ; l'emprunteur peut justifier avoir remboursé ce qu'il devait en fournissant les relevés de son compte bancaire mentionnant les débits correspondant aux remboursements ; le salarié peut prouver la réalité de son activité professionnelle grâce à ses feuilles de paie, etc.

Combien de temps faut-il conserver les documents ? Tout dépend du droit que ces documents établissent et de la prescription applicable en la matière. Le délai de prescription est le temps durant lequel il est possible de former une réclamation. Ainsi, le paiement d'un loyer pouvant être réclamé pendant cinq ans après son échéance, le locataire a tout intérêt à conserver ses quittances (ou tout autre mode de preuve) pendant ce délai.

ASSURANCE

Documents à conserver

Délai de conservation

Contrats d'assurance : automobile, multirisques habitation, dommage-ouvrage

10 ans à compter de la fin du contrat

Au-delà si un sinistre reste en cours de règlement

Quittances de paiement des échéances

Courriers de résiliation de contrat

2 ans à compter du paiement ou de la résiliation

Factures des meubles et objets de valeur (bijoux, hi-fi...)

Tant que les biens assurés sont en votre possession.

Les factures permettent de prouver leur existence et leur valeur en cas de vol ou de dégradation.

BANQUE

Documents à conserver

Délai de conservation

Relevés de compte

En principe 5 ans

Bordereaux de remise de chèques

Talons de chèques

De façon ponctuelle, et à défaut d'autres éléments de preuve, il peut être utile de conserver un relevé de compte ou un bordereau de remise de chèque pendant plus longtemps, par exemple pour faire la preuve d'une donation

Contrats de prêt à la consommation

Règlements des mensualités

2 ans après la dernière échéance

Contrats de prêt immobilier

Règlements des mensualités

2 ans après la dernière échéance

CONSOMMATION

Documents à conserver

Délai de conservation

Factures de gaz et électricité

5 ans

Factures de téléphone ou d'Internet

1 an

Factures d'eau

4 ans si l'eau est distribuée en régie par une commune

2 ans si l'eau est distribuée par une entreprise privée

Factures d'achat ou d'entretien d'objet de valeur modeste (notamment électroménager)

Le temps de la garantie : en général, entre 1 et 2 ans

FAMILLE

Documents à conserver

Délai de conservation

Livret de famille

A vie (un duplicata peut être établi en cas de perte)

Contrat de mariage

Preuve de l'origine des biens ou des fonds reçus pendant le mariage par donation, testament ou legs

A vie (au moins jusqu'à la liquidation du régime matrimonial)

Acte de liquidation du régime matrimonial (établi notamment en cas de divorce)

A vie

Pacs

A vie

Jugement de divorce, de séparation de corps, d'adoption

A vie

Justificatifs de versement d'une pension alimentaire

5 ans après l'échéance

Donation, testament

A vie

Carnet de santé

A vie

Dossier médical (radiographies, certificats médicaux, rapports d'expertise, etc.)

A vie, notamment en cas d'accident ou de problèmes de santé sérieux

IMPOTS

Documents à conserver

Délai de conservation

Déclarations de revenus

3 ans minimum, délai concernant la déclaration et tous les justificatifs de revenus et de charges (la déclaration des revenus 2014, souscrite en 2015, peut être contrôlée jusqu'au 31 décembre 2017). Ce délai peut être étendu à 10 ans pour certains avoirs à l'étranger.

Plus de 3 ans si vous avez bénéficié d'un avantage fiscal lié au respect d'un engagement sur une certaine durée (location pendant 9 ans pour le régime Duflot, etc.) ou lorsque vous reportez des déficits (facture à l'origine d'un déficit foncier, etc.).

De plus, il est nécessaire de conserver bien au-delà du délai de 3 ans tous documents de nature à justifier les revenus déclarés, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal. Par exemple, l'administration vous demande en 2015 de justifier d'une somme importante portée au crédit d'un de vos comptes en 2012. Cette somme correspond au remboursement d'un prêt que vous avez consenti à un ami en 2000. Vous devrez apporter - et donc avoir conservé - toutes justifications de ce prêt.

Déclarations d'ISF

7 ans, soit l'année de la déclaration et les 6 années suivantes, voire 10 ans pour certains avoirs à l'étranger. Si vous déclarez votre patrimoine directement sur votre déclaration de revenus, 3 ans suffisent à condition que vous répondiez de façon suffisamment précise et détaillée aux éventuelles demandes de l'administration.

Attention : si vous ne souscrivez pas de déclaration d'ISF alors que vous êtes proche du seuil d'imposition, gardez pendant 7 ans tous les documents permettant d'évaluer votre patrimoine au 1er  janvier.

Déclarations de succession

7 ans, soit 6 années à compter du 1er  janvier de l'année suivant le décès (pour un décès survenu le 5 janvier 2015, l'administration peut contrôler la déclaration jusqu'au 31 décembre 2021). Ce délai peut être étendu à 10 ans pour certains avoirs à l'étranger.

LOGEMENT

Documents à conserver

Délai de conservation

Acte de propriété

Au moins jusqu'à la revente du bien

Règlement de copropriété

Au moins jusqu'à la revente du bien

Procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété

10 ans à compter du procès-verbal

Décompte de charges et appels de fonds

10 ans à compter de la mise en recouvrement des charges

Contrat de location et état des lieux

5 ans après la fin du bail

Quittances de loyer

5 ans à compter de l'échéance

Devis et factures de travaux immobiliers

2 ans ou 10 ans à compter de la réception des travaux selon que ceux-ci relèvent de la garantie biennale ou décennale de l'entrepreneur

Dans le doute, 10 ans

VIE PROFESSIONNELLE

Documents à conserver

Délai de conservation

Diplômes

A vie

Contrats de travail

Jusqu'à la retraite

Feuilles de paie

A vie (les feuilles de paie sont utiles pour reconstituer une carrière et établir ses droits à retraite)

Décomptes de points de retraite

A vie (par précaution, à conserver même après la liquidation de votre retraite)

Conserver des documents électroniques dans un coffre-fort numérique

Les temps changent. Le « bon vieux » document papier est remplacé peu à peu par sa forme numérique (e-mails, factures en ligne, photos, etc.) et les cartons d'archives par des supports modernes. Il n'en demeure pas moins que la conservation des documents électroniques n'est pas toujours aussi acquise qu'on le voudrait. Les enregistrer sur son ordinateur n'empêche pas leur disparition définitive en cas de crash du disque dur. Les copies sur CD ou DVD ne sont pas éternelles, leur durée de vie étant limitée à environ 10 ans. Devant ce constat, un support de conservation sécurisée des données : le coffre-fort numérique.

Le coffre-fort numérique personnel est un service hautement sécurisé (adresses https) accessible en ligne via Internet, proposé par des prestataires de plus en plus nombreux (Allianz Protect, E-Coffrefort, Coffre-fort MMA, SécuriBox...) et permettant d'archiver dans un même endroit l'ensemble de ses documents électroniques. Il faut compter entre 3 et 9 € par mois selon la capacité de stockage pour ouvrir un coffre-fort chez un prestataire (certains services sont parfois gratuits mais très limités en taille de stockage). Une fois créé, l'accès à l'espace personnel se fait grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous permettent de vous connecter, où que vous soyez, 24 heures sur 24.

Les fichiers sont envoyés directement de l'ordinateur personnel vers le coffre-fort. La rapidité du transfert dépend de la taille des fichiers. Les documents « papier » devront être préalablement scannés (ce service est proposé en plus par certains prestataires). L'ensemble peut ensuite être classé par catégorie : logement, travail, factures, etc. Le prestataire propose en principe un mode de classement par défaut qui peut évidemment être modifié par l'utilisateur.

Tous les prestataires (des petites structures aux grands groupes comme Allianz ou La Poste) proposent une sécurisation optimum, à l'image de celle utilisée dans les banques ou les grandes entreprises. Les documents sont cryptés avant d'être stockés dans deux centres informatiques géographiquement distincts et protégés contre les intrusions ou les incendies. Les serveurs d'hébergement sont régulièrement sauvegardés dans un troisième site.

Il est conseillé de choisir un mot de passe difficile à deviner et différent de ceux utilisés pour d'autres comptes. Il est également recommandé de conserver une copie de ses documents sur son ordinateur.

Posséder un coffre-fort numérique ne dispense surtout pas de conserver certains documents originaux, notamment ceux des papiers signés (contrats de travail ou d'assurance auxquels la signature confère une valeur juridique). Mais il peut être utile d'en faire une copie numérique : en cas de disparition de l'original, la version numérique du document est valable, sauf si son existence ou son contenu sont contestés (par l'employeur pour un contrat de travail, par l'assureur pour un contrat d'assurance). En cas de litige, le juge peut décider de prendre le document numérique en considération ou, au contraire, de le rejeter s'il existe un doute sur son authenticité.

Comme pour tous les services en ligne, la prudence et la vigilance de l'utilisateur sont de mise, la loi ou la technique ne réglant pas tous les problèmes. Cependant, la fiabilité certaine du coffre-fort numérique pousse de plus en plus d'entreprises à faire appel à ce support, par exemple pour déposer les bulletins de paie de leurs salariés. Les administrations, les assureurs devraient suivre. Le coffre-fort numérique semble avoir de beaux jours devant lui.

Savoir

Un service de coffre-fort numérique étant un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, il doit être déclaré à la Cnil avant sa mise en oeuvre. En cas de transfert en dehors de l'Union européenne des données stockées par les utilisateurs, le prestataire doit solliciter l'autorisation de la Cnil (Délibération de la Cnil 2013-270 du 19-9-2013). La Cnil recommande aux fournisseurs de service de coffre-fort électronique :

  • de mettre en place des mesures de sécurité (chiffrage des données, limitation de l'accès aux documents stockés au seul utilisateur du coffre-fort, impossibilité pour le fournisseur d'accéder aux données ou de les réutiliser) ;
  • de s'engager sur la pérennité du stockage (information suffisamment à l'avance de l'utilisateur en cas de fermeture du service, mise en place de garanties pour prévenir toute perte de données). Si l'utilisateur décide de supprimer des documents de son espace personnel, l'opération doit être prise en compte immédiatement et les éventuelles sauvegardes des données ne doivent pas être conservées au-delà d'un mois ;
  • d'informer clairement l'utilisateur sur le type d'espace mis à sa disposition et ses conditions d'utilisation, sur l'identité du responsable du service, sur les éventuels transferts de données à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, etc.
L'accès aux documents administratifs

L'Etat, les communes, les départements, les régions et tous les établissements publics ou chargés d'une mission de service public doivent permettre un large accès aux documents qu'ils établissent.

Ce droit d'accès est en principe ouvert à tous, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif particulier (Loi 78-753 du 17-7-1978). Toute personne peut par exemple demander à avoir accès à des documents d'urbanisme tels les plans locaux d'urbanisme, aux documents remis par les associations lors de leur déclaration en préfecture, aux délibérations des conseils municipaux, etc.

L'accès aux documents mettant en cause des personnes en particulier est toutefois réservé aux intéressés ou à leur mandataire. C'est le cas par exemple des dossiers des agents publics, des dossiers fiscaux des contribuables ou encore des dossiers médicaux.

Comment obtenir communication d'un document administratif ?

Tout simplement en le demandant à l'administration concernée, par courrier recommandé avec avis de réception. L'intéressé doit préciser s'il souhaite consulter le document sur place, en obtenir une copie par courriel et sans frais (possible uniquement si le document est disponible sous forme électronique) ou en obtenir une copie papier, qui sera à ses frais. Lorsqu'elle communique par voie électronique, l'administration n'est pas tenue d'utiliser un logiciel autre que celui qu'elle utilise habituellement. Si le demandeur ne peut pas accéder aux documents transmis faute de disposer d'un équipement informatique compatible, il n'aura d'autre choix que d'en demander une copie papier, à ses frais...

Si l'administration refuse de communiquer le document demandé ou si elle ne répond pas dans le mois qui suit la réception de la demande (ce qui équivaut à un refus tacite), il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les deux mois du refus par lettre, télécopie ou courriel (Décret 2005-1755 du 30-12-2005 art. 17). Le recours à la Cada est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. Il est gratuit.

Modèle de courrier pour saisir la Cada

Homère Lerouge

18 rue des Platanes

33000 Bordeaux

Commission d'accès aux documents administratifs

35 rue Saint Dominique

75700 PARIS

 

A Bordeaux, le 30 juin 2015

Courrier recommandé avec avis de réception

 

Monsieur le Président,

Le 14 mai 2015, j'ai demandé la communication des délibérations du conseil municipal de Trifouilli-les-Oies en date du 16 mars 2015. Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.

Je saisis par conséquent votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par la mairie de Trifouilli-les-Oies.

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Signature

PJ : copie de la demande adressée à la mairie et restée sans réponse.

La Cada a en principe un mois à compter de la demande pour faire connaître son avis (en pratique, compter plutôt deux mois). Elle peut :

  • rendre un avis favorable à la communication du document demandé. C'est le cas le plus fréquent ;
  • rendre un avis défavorable, par exemple si le document n'est pas un document administratif ;
  • se déclarer incompétente parce que la demande ne relève pas de ses attributions ;
  • considérer que la demande n'est pas recevable, notamment si elle a été présentée hors délai.

Les avis de la Cada ne sont pas contraignants. Même si c'est rare en pratique, l'administration n'est donc pas obligée de s'y conformer. Dans ce cas, une seule solution : saisir le juge administratif.


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