Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d’un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d’un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d’un tarif qui diffèrent selon le lien de parenté avec le défunt.

 

2. Abattements

Différents abattements s’appliquent donc selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Bénéficiaires

Successions ouvertes depuis le 17.08.2012

NOTES :

(1) 

Exonération totale de droits de succession.

(2) 

Vivant ou représenté (par décès ou par renonciation).

(3) 

Sauf exonération totale des droits de succession, sous condition.

(4) 

Abattement spécifique ou exonération pour chaque frère ou sœur de plus de 50 ans ou infirme, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le toit du défunt depuis plus de 5 ans.

Abattements personnels

Conjoint

Partenaire pacsé

Descendant(s)

Ascendant(s)

Frère(s) ou sœur(s) (2)

Neveu(x) ou nièce(s)

Sans objet (1)

Sans objet (1)

100 000 €

100 000 €

15 932 € (3)(4)

7 967 €

Abattement spécifique en faveur des handicapés

Personne handicapée

159 325 €

Abattement général

Toute personne à défaut d’autre abattement

1 594 €

Remarque

Dans le cas d’une succession entre frères et sœurs, les neveux et nièces venant à la succession en représentation Qui hérite si rien n’a été prévu ? de leur parent bénéficient de l’abattement et du tarif applicable entre frères et sœurs. Toutefois, le mécanisme de la représentation ne peut pas être invoqué, lorsque le défunt laisse pour héritiers un ou des neveu(x) ou nièce(s) d’un unique frère ou sœur. Les neveux et nièces d’un unique frère ou sœur du défunt viennent à la succession de leur propre chef. Chacun bénéficie donc de l’abattement personnel prévu en faveur des neveux et nièces et du tarif applicable entre parents jusqu’au 4e degré : 55 %.

 

3. Tarif (ou barème)

Selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt.

Barème depuis le 31.07.2011

Tranches de part imposable

Taux

NOTES :

(1) 

Vivants ou représentés.

(2) 

Pour les successions ouvertes avant le 31.07.2011, les taux étaient respectivement de 35 et 40 %.

(3) 

Ou les neveux et nièces venant en représentation de leurs parents.

Entre ascendants et descendants (1)

Jusqu’à 8 072 €

5 %

Entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 et 1 805 677 €

40 % (2)

Au-delà de 1 805 677 €

45 % (2)

Entre frères et sœurs (3)

Jusqu’à 24 430 €

35 %

Au-delà de 24 430 €

45 %

Entre autres personnes

Lien de parenté jusqu’au 4e degré

55 %

Autres

60 %

Exemple

Une personne décède le 15.02.2016, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L’actif net successoral s’élève à 350 000 €.

Les droits de succession de chaque fils sont ainsi calculés :

  • Part imposable : 350 000 € / 2 = 175 000 €.

  • Abattement spécifique par enfant : 100 000 €.

  • Part nette imposable (après abattements) : 175 000 € – 100 000 € = 75 000 €.

  • Total des droits après application du barème : 13 194 € dus par chacun des héritiers.

 

4. Réduction pour enfants

Chaque héritier ou légataire bénéficie d’une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :

  • égale à 610 € pour les successions entre ascendants ou descendants,

  • à 305 € pour les autres successions.

 

5. “Non-rappel” des donations de plus de 15 ans

Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession a été porté de 10 à 15 ans pour les successions ouvertes depuis le 17.08.2012.

 

6. Renonciation anticipée à l’action en réduction

Cette renonciation autorisée par le biais d’un pacte successoral n’est pas soumise aux droits de succession.

Cette disposition est conforme au droit civil, qui stipule que cette renonciation ne constitue pas une libéralité.

 

7. Renonciation à succession

Un héritier a la possibilité de renoncer à une succession et de se faire représenter par ses descendants.

Les droits de succession dus par les descendants du renonçant sont calculés comme s’ils avaient été les bénéficiaires directs de la succession au tarif applicable selon les liens de parenté avec le défunt.

En particulier, ils se partagent donc l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant.

Remarque

Auparavant, il fallait procéder à une double liquidation de l’impôt.

En effet, l’impôt à payer par celui qui acceptait à la place du renonçant ne pouvait être inférieur à celui qui aurait été dû par le renonçant s’il avait accepté la succession.

Remarque

Toutefois, lorsque la renonciation a un but exclusivement fiscal, la renonciation peut être remise en cause dans le cadre d’une procédure de répression des abus de droit.

Tel est le cas lorsque la renonciation est suivie d’une donation effectuée par le cohéritier du renonçant au profit des héritiers de celui-ci, afin que ceux-ci bénéficient d’un barème fiscal plus favorable, par exemple, du tarif applicable en ligne directe au lieu d’un tarif applicable entre parents plus éloignés.

 

8. Libéralités graduelles et résiduelles

 

Au décès du testateur ou lors de la donation, le premier bénéficiaire (légataire ou donataire) est redevable des droits de succession ou de donation au tarif habituel. Le second bénéficiaire n’est redevable d’aucun droit.

Au décès du premier gratifié (légataire ou donataire), le second bénéficiaire est imposable aux droits de succession ou de donation d’après son degré de parenté avec le premier défunt. Les taux applicables et la valeur imposable sont évalués à la date du second décès. Mais les droits payés qui ont été acquittés par le premier gratifié sont imputés sur ceux dus par le second bénéficiaire.

 

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