Concubinage et PACS

Les concubins sont fiscalement traités comme des étrangers, sauf en ce qui concerne l’ISF. Les partenaires liés par un PACS (pacte civil de solidarité) se retrouvent dans la même situation que les couples mariés Mariage, sur le plan fiscal.

1. Impôt sur le revenu

Imposition des concubins

NOTE :

(1) 

Mais remise en cause de l’imposition commune en cas de rupture du PACS avant expiration de l’année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès.

La règle de l’imposition par foyer Personnes imposables ne s’applique pas, même s’agissant de deux personnes précédemment mariées :

  • chaque concubin constitue un foyer fiscal et fait l’objet d’une imposition distincte,

  • chacun déclare séparément ses revenus et ceux des personnes à sa charge (déclaration commune interdite).

Nombre de parts : fonction de la situation personnelle de chaque concubin (célibataire, divorcé, séparé, veuf) et du nombre de personnes à charge.

Principes :

  • un contribuable ne peut jamais compter son concubin à charge, même si celui-ci est dépourvu de ressources,

  • les enfants communs à deux concubins ne peuvent être comptés qu’à la charge d’un seul (indifféremment, le père ou la mère),

  • un contribuable qui aurait recueilli à son foyer l’enfant de son concubin ne peut pas compter cet enfant à charge.

Durant tout le concubinage : imposition distincte.

Imposition des “pacsés”

Principe de l’imposition commune par foyer : les partenaires pacsés sont donc soumis, comme les couples mariés, à une imposition commune en raison des revenus de chacun d’eux et de ceux des enfants et autres personnes fiscalement à leur charge (1).

L’année de la conclusion du PACS, les contribuables sont soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus sur l’ensemble de l’année. Toutefois, ils peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

 

2. Taxes locales

Taxe d’habitation Taxe d’habitation :

  • s’agissant de 2 concubins, elle est établie au nom de celui ayant la qualité d’occupant (titulaire du bail ou propriétaire du logement),

  • s’agissant de 2 “pacsés”, son paiement incombe aux deux partenaires, dès lors qu’ils vivent sous le même toit, comme pour les couples mariés.

Taxe foncière Taxe foncière (propriétés bâties) et Taxe foncière (propriétés non bâties) : elle est établie au nom du propriétaire de l’immeuble, le concubinage et le PACS ne produisant aucun effet particulier.

 

3. ISF

Imposition commune des concubins et partenaires liés par un PACS.

 

4. Droits de succession/donation

Le bénéficiaire lié au défunt ou donateur par concubinage ou PACS est imposable aux droits de succession ou de donation sur la part lui revenant, comme indiqué ci-après.

Abattement

NOTE :

(1) 

Comme pour les couples mariés.

Entre concubins : successions : 1 594 € ; donations : 0 €.

Entre partenaires “pacsés”(1) : successions : exonération ; donations : 80 724 €.

Barème (ou tarif)

Entre concubins : 60 % (barème entre non-parents).

Entre partenaires “pacsés”(1) : successions : exonération ; donations : de 5 à 40 %.

 

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