Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois
 
 

Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois (celles versées en capital sur une période inférieure ouvrant droit à réduction d’IR Réductions et crédits d’impôt).

1. Conditions ouvrant droit à déduction

Deux types de pensions alimentaires sont déductibles.

Celles versées en cas de besoin, entre membres de la même famille :

  • en exécution d’une obligation alimentaire réciproque (uniquement entre ascendants et descendants, gendre et belle-fille et beaux-parents),

  • en cas de besoin (la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse),

  • en espèces ou en nature (logement, nourriture, frais d’habillement, etc.).

Celles versées par un époux en cas de divorce ou de séparation :

  • même en l’absence de décision de justice, pour les pensions versées pour l’entretien des enfants dont le contribuable n’a pas la garde,

  • à condition que leur versement résulte d’une décision de justice, pour les pensions qui ne sont pas destinées à l’entretien des enfants.

 

2. Montant de la pension déductible

Pensions aux ascendants. Elles sont déductibles :

  • pour leur montant effectif, sans limitation (à condition que le contribuable soit en mesure d’apporter les justifications nécessaires),

  • ou, sans justifications, pour une somme forfaitaire égale à 3 407 € par ascendant sans ressources (autres que l’allocation aux vieux travailleurs) recueilli sous le même toit en 2015.

Pensions versées aux enfants majeurs : ces pensions sont déductibles pour leur montant effectif (à condition que le contribuable puisse apporter les justifications nécessaires) dans la limite annuelle de 5 732 € par enfant majeur, pour l’imposition des revenus de 2015. Cette limite est doublée, donc portée à 11 464 € :

  • pour le parent d’un enfant majeur marié qui justifie participer seul à l’entretien du jeune ménage,

  • ou pour le parent d’un enfant célibataire, veuf ou divorcé, ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge.

Pensions versées en cas de divorce ou séparation. Elles sont déductibles pour la totalité du montant fixé par le juge, y compris :

  • revalorisation résultant de la clause d’indexation prévue par le jugement,

  • en l’absence d’indexation prévue par le jugement, revalorisation spontanée effectuée volontairement, dans la limite du coût de la vie.

Les pensions résultant d’une décision de justice définitive avant 2006 sont déductibles et imposables à concurrence de 125 %.

Remarque

Pour les enfants majeurs, sont notamment visés ceux poursuivant leurs études ou à la recherche d’un 1er emploi.

Les pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs faisant l’objet d’une garde alternée sont :

  • non déductibles pour celui qui les verse, si les enfants sont pris en compte pour le calcul de son quotient familial,

  • et, par conséquent, non imposables pour celui qui les reçoit.

 

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