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La déclaration de bénéficiaire effectif : un piège pour les dirigeants des sociétés immatriculées au RCS

La déclaration de bénéficiaire effectif : un piège pour les dirigeants des sociétés immatriculées au RCS

Dans le cadre de la loi Sapin, les personnes morales disposant d’un numéro d’immatriculation au RCS antérieurement à la date du 02/08/2017 doivent remplir une obligation avant le 01/04/2018 : nommer les bénéficiaires effectifs de la personne morale.

Vous ne le saviez pas ?
Vous auriez dû être informés par votre conseil, ou votre comptable. Mais les Sociétés Civiles (SC), et notamment les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont concernées alors que nombre d’entre elles ne sont entourées d’aucun de ces professionnels….


Pourtant, il aurait été facile pour les pouvoirs publics d’envoyer un courrier d’information, puisque les sociétés sont identifiables.
Mais il n’est prévu que de les rappeler à l’ordre après la date limite, à titre d’avertissement, avec des frais de relance (non chiffrés à ce jour) à charge des déclarants.


Si vous ne le faites pas :
Si malgré la relance vous ne faites rien, vous risquez 7 500 € d’amende et jusqu’à des peines de prison avec interdiction de gérer ou privation de droits civiques.


La procédure
Comme (pratiquement) toujours, ça a l’air simple mais….pas à la portée de tous les dirigeants ! Elle est aussi à reproduire en cas de changements….
Les frais s’élèvent à environ 55€ chez infogreffe, ce serait dommage de s’en priver non ?


Nous restons à vos cotés
Vous aider dans cette démarche fait partie de nos compétences et vous donnera l’occasion de nous rencontrer si vous ne nous connaissez pas encore.

Rédigé le 22 novembre 2017

L’équipe d’Audit & Conseil Patrimonial