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La loi Eckert : mode d’emploi

Nous sommes tous concernés par la loi Eckert


La loi Eckert, qui concerne les comptes en déshérence, va beaucoup plus loin que la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie dont le souscripteur est décédé depuis 10 ans.


Elle concerne également tous les comptes sans mouvement depuis de (trop) nombreuses années, 10 ans exactement si le titulaire du compte est vivant. La loi prévoit que ces comptes inactifs soient transférés à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) qui en assurera la conservation, et le compte est clôturé. Les sommes peuvent être cependant réclamées pendant 30 ans après la dernière opération sur le compte. Pour information, le versement des intérêts n’est pas considéré comme une opération.


Elle concerne enfin les contrats d’assurance vie à terme échu. Contrairement aux idées reçues, tous les contrats prévoient un terme, soit dans les Conditions Générales, soit dans les Conditions Particulières.

Lorsque le terme est arrivé en cours de vie du souscripteur et que le contrat (souvent ancien) n’a pas été prorogé, différentes issues sont possibles en fonction des Conditions Générales (CG) :

  1. Prorogation automatique : le contrat est prorogé automatiquement au terme initialement fixé. Vous êtes tranquille
  2. Pas de prorogation : les CG ne prévoient pas de prorogation de la durée du contrat à son terme.
  3. Prorogation à la demande : l’assuré doit expressément demander la prorogation de son contrat, par écrit, avant le terme de celui-ci. A défaut, le contrat sera terminé sans prorogation ultérieure possible.

Dans les cas 2 et 3, le contrat n’est plus en cours depuis la date de son terme :


_ Il n’est plus revalorisé sauf si le contrat a l’option « laisser fructifier l’épargne pour une durée viagère ».


_ Aucune opération (versement, arbitrage, RP, modification clause bénéficiaire, nantissement) n’est plus possible au contrat.


_ Il est hors champs du régime fiscal de l’assurance vie : en cas de décès du client, le capital terme tombera dans sa succession et sera versé à ses héritiers dans le cadre de la fiscalité de droit commun


C’est bien dommage, car ces vieux contrats ont souvent été précieusement conservés….pour leur avantage fiscal en cas de transmission !



Moralité : lisez attentivement les courriers que vous envoient vos partenaires financiers, clôturez vous-mêmes les comptes que vous n’utilisez plus et rapprochez vous d’un professionnel qualifié en cas de doute.

 

 

Rédigé le 4 avril 2016 - Rosalinda RIBAUD