L’acte de notoriété : clé de voûte de la dévolution successorale
La dévolution successorale, c’est-à-dire le processus de transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, est une étape importante et parfois complexe, surtout lorsqu’il s’agit de biens immobiliers. Un élément crucial de cette transmission est l’acte de notoriété, un…
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